Formulaire d’opposition
Étapes après l’envoi de l’opposition
La procédure d’opposition/réclamation est gratuite. Donc vous ne risquez pas de payer des frais supplémentaires. Si l'administration applique le jugement genevois (ce qu'elle devrait faire), vous avez de bonnes chances de ne pas devoir payer votre taxe militaire si vous êtes objecteur de conscience.
Après l’envoi de votre opposition à la décision de taxation, l’autorité de taxation peut adopter deux positions.
Refuser votre opposition et confirmer votre taxation: En théorie, l’administration ne devrait pas adopter cette position. Si vous recevez une décision refusant votre opposition, il est très important que vous nous envoyiez une copie de la décision sur nomilitarytax@gmail.com immédiatement (à titre d'information). Nous vous conseillons de consulter un avocat.
Accepter votre opposition et annuler votre taxation: Dans ce cas, c'est gagné. Vous ne devez pas payer votre taxe militaire.
Si vous n’arrivez pas à télécharger le document Word, vous pouvez copier-coller le texte à côté dans un document Word.
[Adresse de l’administration sur votre bordereau de taxation.
Par exemple, Administration fiscale cantonale, Taxe d’exemption de l’obligation de servir, Rue du Stand 26, CP 3937, 1211 Genève 3]
[Votre prénom, nom et adresse]
[Lieu et date]
Opposition
à la décision de taxation du [date]
Chère Madame, Cher Monsieur,
Par la présente, je forme opposition à la décision de taxation datée du [date] qui m’a été adressée (Annexe 1_Décision de taxation).
La Chambre Administrative de la Cour de Justice du canton de Genève a jugé dans l’ATA/502/2024 que la taxe militaire viole les articles 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion), et 14 (Interdiction de discrimination) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour les personnes objecteuses de conscience.
Je me trouve exactement dans la même situation que le recourant dans l’affaire ATA/502/2024. J’ai été déclaré inapte au service civil et militaire. Étant objecteur de conscience, je n’ai pas fait de demande pour effectuer un service militaire avec restrictions médicales (art. 6 al. 1 let. c LAAM). En effet, au vu de mon objection de conscience, être incorporé à l’armée était absolument impensable (et ce même dans une fonction annexe).
[Deux ou trois phrases expliquant pourquoi vous êtes objecteur de conscience. Des motifs valables peuvent par exemple être: mépris général pour la guerre, mépris général pour la l’armée, convictions religieuses, expériences familiales en lien avec la guerre, etc.]
Je vous prie donc d'annuler ma décision de taxation.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, à l’assurance de mes meilleures salutations.
[Signature]
[Prénom et nom]