No Military Tax Switzerland
Envoyez le formulaire d'opposition à votre taxe militaire
Le plus haut tribunal du canton de Genève (la Chambre Administrative de la Cour de Justice), a jugé que – pour les personnes déclarées inaptes et objecteuses de conscience – la taxe militaire viole les articles 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion), et 14 (Interdiction de discrimination) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Jugement est disponible sous ce lien.
Vous aussi pouvez faire opposition/réclamation contre votre décision de taxation militaire dans les 30 jours après l’avoir reçue sur la base du jugement genevois. Tant que ce jugement n'est pas contesté au Tribunal fédéral, il fait loi à Genève et pourrait être suivi dans les autres cantons. Vous avez donc aussi de bonnes chances de ne plus devoir payer votre taxe militaire.
Formulaire d’opposition
Étapes après l’envoi de l’opposition
La procédure d’opposition/réclamation est gratuite. Donc vous ne risquez pas de payer des frais supplémentaires. Si l'administration applique le jugement genevois (ce qu'elle devrait faire), vous avez de bonnes chances de ne pas devoir payer votre taxe militaire si vous êtes objecteur de conscience et avez été déclaré inapte.
Après l’envoi de votre opposition à la décision de taxation, l’autorité de taxation peut adopter deux positions.
Refuser votre opposition et confirmer votre taxation: En théorie, l’administration ne devrait pas adopter cette position. Si vous recevez une décision refusant votre opposition, il est très important que vous nous envoyiez une copie de la décision sur nomilitarytax@gmail.com immédiatement. Nous vous conseillons de consulter un avocat.
Accepter votre opposition et annuler votre taxation: Dans ce cas, c'est gagné. Vous ne devez pas payer votre taxe militaire.
Contact
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nomilitarytax@gmail.com
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